J.O. Numéro 221 du 23 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15010

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Décret du 21 septembre 2000 portant nomination (Cour des comptes)

NOR : ECOPO000601D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu l'avis favorable émis le 26 juillet 2000 par le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - M. Michel Diefenbacher, préfet, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Deniel (3e tour).

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius